Procédure de notification et de retrait
La politique de Jougronier est de répondre rapidement aux avis clairs de violation présumée du droit d’auteur conformes à la loi américaine sur le droit d’auteur dans le numérique (Digital Millennium Copyright Act – DMCA) des États-Unis d’Amérique. Cette page décrit les informations qui doivent être incluses dans de tels avis. Elle est conçue pour simplifier autant que possible la soumission des avis de violation présumée à Project jougroniste.fr tout en réduisant le nombre d’avis frauduleux ou difficiles à comprendre ou à vérifier que nous recevons. Le formulaire d’avis ci-dessous est conforme au formulaire suggéré par le DMCA (dont le texte peut être trouvé sur le site web du Bureau du droit d’auteur des États-Unis, http://www.copyright.gov), mais nous répondrons également aux avis sur ce formulaire provenant d’autres juridictions.
Tous les utilisateurs de n’importe quelle partie du site Jougroniste.fr sont tenus de se conformer aux lois sur le droit d’auteur applicables. Cependant, si Jougroniste.fr reçoit un avis approprié de violation présumée du droit d’auteur, notre réponse à de tels avis inclura la suppression ou la désactivation de l’accès au matériel présumé contrefaisant et/ou la résiliation des abonnés, indépendamment de notre responsabilité éventuelle pour une telle violation en vertu de la loi américaine ou des lois d’une autre juridiction.
Si nous supprimons ou désactivons l’accès en réponse à un tel avis, nous tenterons de contacter de bonne foi le propriétaire ou l’administrateur du site ou du contenu concerné afin qu’il puisse présenter une contre-notification conformément aux sections 512(g)(2) et (3) du DMCA. Nous pouvons également documenter les avis de violations présumées sur lesquels nous agissons.
Veuillez noter que Jougroniste.fr est un simple moteur de recherche d’applications/jeux disponible sur une grande variété de sites web.
Toutes les applications et jeux affichés sur les sites web sont de la responsabilité de ces sites web et non de Jougroniste.fr. Nous ne savons pas si le contenu publié sur les sites web est autorisé ou non par le propriétaire du contenu, car il s’agit d’une affaire entre le site hôte et le propriétaire du contenu. Jougroniste.fr n’héberge aucun contenu sur ses serveurs ou son réseau.
Agent de Jougronier
L’agent de Jougroniste.fr désigné pour recevoir un avis de violation présumée en vertu du DMCA est :
Email : jougroniste@info.fr
À réception d’une notification appropriée de la violation présumée, Jougroniste.fr suivra les procédures décrites ici et dans le DMCA.
Notification de Violation
Si vous pensez que votre travail a été copié d’une manière constituant une violation du droit d’auteur ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été autrement violés, veuillez fournir les informations suivantes à l’Agent Enregistré (mentionné ci-dessus) dans une communication écrite (de préférence par e-mail) :
- Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur prétendument violée, ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sur un seul site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site.
- Identification du matériel prétendument en infraction ou faisant l’objet d’une activité de violation du droit d’auteur et devant être supprimé ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre l’identification du matériel.
- Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Jougroniste.fr de contacter la partie plaignante, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse e-mail à laquelle la partie plaignante peut être contactée.
- La déclaration suivante : « Je crois de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ».
- La déclaration suivante : « Je jure, sous peine de parjure, que les informations dans l’avis sont exactes et que je suis le propriétaire du droit d’auteur ou que je suis autorisé à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument violé ».
- Une signature physique ou électronique du propriétaire ou d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument violé.
Veuillez noter que vous pourriez être tenu responsable de dommages-intérêts (y compris des frais et honoraires d’avocat) si vous déclarez de manière erronée que le matériel viole votre droit d’auteur. Par conséquent, si vous n’êtes pas sûr que le matériel disponible en ligne viole votre droit d’auteur, nous vous suggérons de contacter d’abord un avocat.
Contre-notification
Un fournisseur de contenu qui fait l’objet d’une plainte pour violation peut présenter une contre-notification conformément aux sections 512(g)(2) et (3) du DMCA. Pour déposer une contre-notification auprès de nous, veuillez fournir les informations suivantes à l’Agent Enregistré (tel que noté ci-dessus) dans une communication écrite (de préférence par e-mail) :
- Identification du matériel qui a été supprimé ou auquel l’accès a été désactivé et l’emplacement où le matériel apparaissait avant sa suppression ou à partir duquel l’accès a été désactivé ;
- Votre nom, adresse et numéro de téléphone ;
- La déclaration suivante : « Je consens à la compétence du Tribunal fédéral de district de [insérer ici le district judiciaire fédéral dans lequel se trouve votre adresse] ».
- La déclaration suivante : « J’accepte de recevoir les actes de procédure de [insérer le nom de la personne ayant soumis l’avis de violation] ou de son agent ».
- La déclaration suivante : « Je jure, sous peine de parjure, que j’ai une croyance sincère que le matériel a été supprimé ou désactivé par erreur ou par identification erronée du matériel à supprimer ou à désactiver ».
- Votre signature, sous forme physique ou électronique.
À réception d’une telle contre-notification, Jougroniste.fr fournira rapidement à la personne ayant fourni l’avis original de violation une copie de la contre-notification, et notifiera à cette personne qu’elle remplacera le matériel supprimé ou cessera de désactiver l’accès à celui-ci dans un délai de 10 jours ouvrables. remplacera le matériel supprimé et cessera de désactiver l’accès à celui-ci dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables suivant la réception de la contre-notification, sauf si notre agent désigné reçoit d’abord un avis de la part de la personne ayant soumis l’avis de violation original indiquant que cette personne a intenté une action en justice demandant une ordonnance du tribunal pour empêcher l’abonné de se livrer à toute activité illégale concernant le matériel sur notre système ou réseau.
Répétition d’Infraction
Conformément à l’article 512(i)(1)(a) du DMCA, Jougroniste.fr désactivera et/ou résiliera les comptes des utilisateurs qui sont des contrevenants récidivistes, dans les circonstances appropriées. Considération des Mesures Techniques Standard Il est de la politique de Jougroniste.fr de prendre en compte et de ne pas interférer avec les mesures techniques standard utilisées par les propriétaires de droits d’auteur pour identifier ou protéger les œuvres protégées par le droit d’auteur, qui sont raisonnables dans les circonstances.